CGUV

Règlement Intérieur de l’association NANOMESUREFrance

(une version signée électroniquement par les membres du bureau est disponible sur demande)

Préambule

Le présent règlement intérieur est le règlement intérieur de l’association suivante, soumise à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 :

NANOMESUREFRANCE

Il est destiné à compléter les statuts de l’association et à en fixer les divers points non précisés, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Le présent règlement intérieur est transmis à l’ensemble des membres de l’association, ainsi qu’à chaque nouvel adhérent. Il s’applique à tous les membres, et est annexé aux statuts de l’association.

Les dispositions du présent règlement intérieur doivent être interprétées à la lumière des statuts de l’association. En cas d’ambiguïté ou de contradiction, les statuts s’appliquent par priorité sur le règlement intérieur.

TITRE I – MEMBRES DE L’ASSOCIATION

Article 1 – ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES

L’association peut à tout moment accueillir de nouveaux membres.

L’adhésion est libre et ouverte à tout postulant désirant y adhérer. Pour devenir un membre de l’association, chaque postulant doit soumettre sa demande d’adhésion par écrit à l’adresse secretariat@nanomesurefrance.fr. Le postulant doit alors remplir le bulletin d’adhésion soumis par le secrétariat de l’association et prendre connaissance des statuts et du présent règlement intérieur.

Une fois le bulletin d’adhésion complété, le secrétariat de l’association s’assure de la validité de la candidature du postulant (cf. Article 7 des statuts de l’association) et, dans la positive, le postulant est tenu de s’acquitter de la cotisation prévue (cf. Article 2). Tout postulant devra accepter intégralement et sans réserve, sur la base d’une attestation datée et signée, les statuts de l’association, ainsi que le présent règlement intérieur. L’adhésion est alors effective dès la date de réception, constatée par le secrétariat de l’association, du paiement de la cotisation de l’adhérent.

En cas de refus d’adhésion, l’association motivera les raisons du refus.

Article 2 – COTISATIONS

L’adhésion de nouveaux membres est soumise au versement d’une cotisation, dont les montants sont précisés dans le tableau 1 et pourront être révisés chaque année lors de l’Assemblée Générale Ordinaire de l’association.

La cotisation concerne l’ensemble des membres adhérents selon les catégories précisées dans un tableau de synthèse disponible sur demande au secrétariat de l’association.

Les montants des cotisations correspondent à une adhésion en date du 1er janvier de l’année en cours. En cas d’adhésion en cours d’année, le montant de la cotisation d’un nouvel adhérent est calculé au prorata mensuel de la période restante sur l’année n (mois d’adhésion dû en totalité, quelle que soit la date d’adhésion). La cotisation de l’année n+1 est ensuite due à la date du 1er janvier et porte sur une cotisation pleine et entière.

Toute cotisation versée à l’association est définitivement acquise. Il ne saurait être exigé un remboursement de cotisation en cours d’année, quelle qu’en soit la raison.

Cette cotisation doit ensuite être versée par les membres tous les ans, à la date du 1er janvier, afin de réitérer leur adhésion à l’association.

Chaque membre est avisé au 1er octobre de l’année n de la nécessité de renouveler sa cotisation en année n+1. Sans paiement de cette cotisation, une relance est émise à l’encontre du membre selon les modalités précisées dans l’Article 8 des statuts de l’association. Si à l’issue du délai accordé, le membre n’a toujours pas procédé à la régularisation de sa cotisation, il est radié de plein droit de l’association.

Article 3 – DROITS ET DEVOIRS DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION

Les membres peuvent participer à l’ensemble des réunions et aux activités proposées par l’association, dans la limite, le cas échéant, des avantages inhérents à leur niveau de cotisation (cf. tableau 1). Ils peuvent prendre part aux activités et aux projets de l’association selon les modalités précisées dans les statuts de l’association. Ils s’engagent à respecter les statuts de l’association et le présent règlement intérieur, les locaux et le matériel fourni par l’association le cas échéant.

Les membres s’engagent à ne pas entraîner de préjudice moral ou matériel à l’association et/ou aux autres membres. Ils s’engagent à ne pas porter atteinte à autrui par des propos ou comportements inappropriés.

Les membres ont le droit et le devoir de participer ou d’être représentés aux Assemblées Générales de l’association, avec voix délibérative pour les membres ayant cotisé à un forfait Standard, Avantage ou Pilote.

ARTICLE 4 – PROCEDURES DISCIPLINAIRES

1. Avertissement

Les membres de l’association sont tenus de respecter les statuts et le présent règlement intérieur. A défaut, lorsque les circonstances l’exigent, l’association peut délivrer un avertissement à l’encontre d’un membre qui ne respecte pas les règles établies, dont l’attitude porte préjudice à l’association, ou encore qui refuse de payer sa cotisation, sans que cette liste soit limitative.

Cet avertissement est éventuellement donné par le bureau de l’association, après avoir entendu les explications du membre contre lequel une procédure d’avertissement est engagée.

Les membres recevant deux avertissements sont soumis à une procédure d’exclusion, pour une durée provisoire ou définitive, telle que décrite ci-après.

1. Exclusion de l’association

Conformément aux statuts, un membre de l’association peut être exclu pour les motifs suivants, cette liste n’étant pas limitative :

• Non-paiement de cotisation ;
• Propos désobligeants envers les autres membres de l’association ;
• Comportement non conforme avec l’éthique et les valeurs de l’association ;
• Non-respect des règles de concurrence ;
• Non-respect des statuts et du règlement intérieur de l’association.

Cette exclusion est éventuellement prononcée par le bureau après témoignage du membre contre lequel une procédure d’exclusion est engagée.

ARTICLE 5 – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE DE L’ASSOCIATION

Dans les autres cas que ceux issus de sanctions disciplinaires comme décrits ci-dessus, les membres de l’association perdent également leur qualité de membre en cas de démission, décès ou disparition.

La démission d’un membre de l’association se fait par lettre recommandée, dont la rédaction est libre, adressée au Président de l’association. Le membre démissionnaire est alors radié de la liste des membres de l’association, et n’est plus redevable des cotisations futures. Aucune restitution de cotisation n’est due au membre démissionnaire. Le membre démissionnaire conserve la possibilité de renouveler son adhésion auprès de l’association à tout moment.

TITRE II – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 6 – DEONTOLOGIE ET SAVOIR-VIVRE

Toutes les activités de l’association doivent se pratiquer dans un esprit d’ouverture, de bénévolat, de tolérance et de respect.

Par ailleurs, il ne doit pas être fait état de religion, de politique ou de discrimination, quelle qu’elle soit. Les membres s’engagent à demeurer modérés, consciencieux, calmes et neutres sur le plan politique, philosophique ou religieux, et à ne pas faire état de leurs préférences, croyances et idéaux.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE

Toutes les discussions, réflexions et activités menées dans le cadre de l’association sont strictement confidentielles. La communication d’information (sans être exhaustive : coordonnées, projets, compte-rendu de réunion) devra faire l’objet d’une demande écrite d’autorisation de diffusion de la part des adhérents concernés ou impliqués.

ARTICLE 8 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre des activités de l’Association, l’Association et ses membres s’engagent à respecter la Réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dît « RGPD ». L’Association NanoMesureFrance s’engage à ne pas utiliser les informations sur ses adhérents à d’autres fins que ses activités propres, à limiter l’accès de ses informations aux seuls membres du bureau de l’Association.

Conformément au RGPD, la personne concernée, i.e. dont les données personnelles font l’objet de traitement dans le cadre des activités de l’association, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données la concernant, ainsi que des droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de ses données. Ces droits s’exercent en adressant un e-mail au secrétariat de l’Association via l’adresse « secretariat@nanomesurefrance.fr ». L’Association répond à la personne ayant fait l’usage de ses droits susvisés dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut toutefois être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

La personne concernée, dispose également d’un droit de recours auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 9 – DROIT DE LA CONCURRENCE

Les membres de l’association s’engagent à strictement respecter les obligations relatives aux règles de concurrence.

Dans ce cadre, les membres s’abstiennent de toute discussion, activité ou comportement susceptibles de constituer une violation de toute règle de droit de la concurrence applicable, de leur part ou de la part de tout autre membre actuel ou potentiel. À titre d’exemple, les membres ne discuteront pas, ne communiqueront pas et/ou n’échangeront pas d’informations commercialement sensibles, en ce compris des informations relatives aux relations fournisseurs-fabricants, aux prix, à la stratégie marketing ou publicitaire, aux coûts, aux recettes et aux conditions commerciales.

ARTICLE 10 – ADOPTION, MODIFICATION ET PUBLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Le présent règlement intérieur est établi conformément aux statuts de l’association, et est ratifié par le bureau de l’association.

Sur proposition des membres ou du bureau de l’association, il pourra être procédé à sa modification lors de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle, après ratification selon les modalités décrites dans les statuts de l’association. Une fois modifié, une copie du présent règlement intérieur sera transmise à l’ensemble des membres dans un délai de trente (30) jours après la modification.

Le présent règlement intérieur est aisément modifiable, à condition que les modifications n’altèrent ni ne remettent en cause les principes fondateurs ainsi que les règles émises dans les statuts de l’association.